Ouverture d’une succession

Listes des pièces à fournir pour ouvrir un dossier de succession.

Concernant le Défunt

  • Acte de décès.
  • Copie du livret de famille du défunt (jusqu'à la première page vierge incluse – si plusieurs livrets, les fournir également).
  • Copie de la donation entre époux.
  • Contrat de mariage et modifications apportées au régime matrimonial.
  • Convention de PACS.

Concernant le(s) héritier(s)

La fiche de renseignements d’état civil pour chaque héritier et le conjoint survivant disponible sur notre site internet.

Concernant l’actif

Attention : Si le défunt était marié sous un régime de communauté ou sans contrat de mariage, la communication de ces documents concerne également son conjoint :

Banque :
Nom et adresse des établissements bancaires.

Contrats d’assurance vie :
Nom et adresse des compagnies d’assurance.

Caisses de retraites :
Nom et adresse de ou des caisses de retraite.

Véhicules :
Copie de la carte grise des véhicules.

Biens immobiliers :
Adresse du ou des biens immobilier(s)
Titres de propriété

Donations antérieures :
Liste des donations antérieures consenties et copie éventuelle des actes ou déclaration

Concernant le passif :

Factures :
Les factures dues au décès (EDF, GDF, Telecom, eau, Maison de retraite...)

Impôts :
Copie des taxes foncières, taxes d'habitations, impôts sur le revenu, ISF.
Copie de la dernière déclaration d'impôts sur le revenu, et ISF s'il y'a lieu.

Aides sociales :
Nom de l’organisme qui a versé cette aide (conseil départemental, caisse de retraite…)

 

Afin de préparer le rendez-vous, merci de bien vouloir remplir le plus précisément possible le questionnaire ci-dessous et nous adresser les documents justificatifs (si vous êtes équipés de scanner – à défaut, nous réaliserons les copies le jour de notre entrevue).

 

Nom du dossier (obligatoire)

 

 

Concernant la personne décédée

Civilité (obligatoire)

Situation (obligatoire)

Nom (obligatoire)

 

Prénom (obligatoire)

 

Adresse (obligatoire)

 

Code postal & Ville (obligatoire)

Date de naissance - Format JJ/MM/AAAA (obligatoire)

 

Lieu de naissance (obligatoire)

 

Date de décès- Format JJ/MM/AAAA (obligatoire)

 

Lieu de décès (obligatoire)

 

Vous voudrez bien nous fournir l’acte de décès.
(Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


Si Mariage

Date de Mariage - Format JJ/MM/AAAA

 

Lieu du Mariage (mairie)

 

Concernant l'actif

Noms et adresses des établissements bancaires :

 

 

 

Noms et adresses des compagnies d'assurance-vie :

Ces informations sont destinées à prendre en compte l’éventuelle utilisation des abattements successoraux dans le cadre de la liquidation fiscale et, ainsi, de vous éviter tout risque de redressement fiscal.

 

 

 

Noms et adresses des caisses de retraite :

 

 

 

N° de Sécurité sociale (obligatoire)

 

 

 

La personne décédée était-elle propriétaire d’un (ou de) véhicule(s) automobile(s) ?
ouinon

Si oui, joindre la copie de la (ou des) carte(s) grise(s) :

Carte grise (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

 

La personne décédée était-elle propriétaire de biens immobiliers ?
ouinon

Si oui, vous voudrez bien indiquer les adresses :

 

 

 

Si vous êtes en possession des titres de propriété, vous voudrez bien nous en transmettre une copie.

Titres de propriété (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

La personne décédée avait-elle consentie des donations antérieures ?
ouinon

Si oui, vous voudrez bien indiquer les dates et la forme de la donation (donation notariée, don manuel…) :

 

 

Concernant le passif

Factures :

Vous voudrez bien nous fournir les factures éventuelles qui étaient dues au jour du décès. (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

Impôts :

Vous voudrez bien nous fournir la copie des taxes foncières, taxes d'habitations, impôts sur le revenu, ISF. (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

La personne décédée avait-elle été bénéficiaire d'une aide sociale ?
ouinon

Si oui, vous voudrez bien indiquer l’organisme qui a versé cette aide :

 

En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me recontacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations.

 

 

Les informations recueillies à partir de ce formulaire dont le champ de saisie est suivi de la mention (obligatoire) sont nécessaires au traitement de votre demande. En revanche, les informations dont le champ de saisie n’est pas suivi de cette mention sont facultatives et sans conséquence pour l’examen de votre demande. Ces informations sont transmises exclusivement aux personnes habilitées de GMT Notaires et sont conservées pour une durée qui ne saurait excéder 36 mois. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant une demande par ce formulaire ou par courrier à l’adresse postale indiquée dans le paragraphe I. de notre politique de confidentialité et d’utilisation des cookies.