Ouverture d’un dossier de divorce

Listes des pièces à fournir pour ouvrir un dossier de divorce

Concernant les parties

Fiches de renseignements d’état civil (disponibles sur notre site internet).
Copie du contrat de mariage (et modifications apportées au régime matrimonial).

Concernant l’actif

Pour permettre la liquidation du régime matrimonial, le notaire doit recueillir l’ensemble des informations sur le patrimoine des époux.

Banque :

Nom et adresse des établissements bancaires.

Contrats d’assurance vie :

Nom et adresse des compagnies d’assurance.

Véhicules :

Copie de la carte grise des véhicules.

Biens immobiliers :

Adresse du ou des biens immobilier(s).
Titres de propriété.

Concernant le passif :

Emprunts :

Liste des emprunts en cours avec tableaux d’amortissement.

Impôts :

Copie des taxes foncières, taxes d'habitations, impôts sur le revenu, ISF.
Copie de la dernière déclaration d'impôts sur le revenu, et ISF s'il y'a lieu.

Afin de préparer le rendez-vous, merci de bien vouloir remplir le plus précisément possible le questionnaire ci-dessous et nous adresser les documents justificatifs (si vous êtes équipés de scanner – à défaut, nous réaliserons les copies le jour de notre entrevue).

 

Nom du dossier (obligatoire)

 

 

Concernant les époux

 

Monsieur ou Madame

 

Civilité (obligatoire)

Nom (obligatoire)

 

Prénom (obligatoire)

Adresse (obligatoire)

 

Code postal & Ville (obligatoire)

 

Date de naissance - Format JJ/MM/AAAA (obligatoire)

 

Lieu de naissance (obligatoire)

 


 

Madame ou Monsieur

 

Civilité (obligatoire)

Nom (obligatoire)

 

Prénom (obligatoire)

Adresse (obligatoire)

 

Code postal & Ville (obligatoire)

 

Date de naissance - Format JJ/MM/AAAA (obligatoire)

 

Lieu de naissance (obligatoire)


Concernant le mariage et le régime matrimonial :

Date de Mariage - Format JJ/MM/AAAA

 

Lieu du Mariage (mairie)

 

 

Avez-vous fait un contrat de mariage ?
ouinon

 

Si oui, joindre la copie du contrat :

Contrat de mariage (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


Concernant l’actif commun ou indivis (appartenant aux deux époux)

Noms et adresses des établissements bancaires (pour les deux époux) :

 

 

 

Noms et adresses des compagnies d'assurance-vie :

 

 

 

Véhicules :

 

 

 

Joindre la copie de la (ou des) carte(s) grise(s) :

Carte grise (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

Biens immobiliers :

Vous voudrez bien indiquer les adresses :

 

 

 

Si vous êtes en possession des titres de propriété, vous voudrez bien nous en transmettre une copie.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 


Concernant le passif

Emprunts :

Vous voudrez bien nous fournir les copies des tableaux d’amortissement. (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

Impôts :

Vous voudrez bien nous fournir la copie des taxes foncières, taxes d'habitations, impôts sur le revenu, ISF. (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 


Concernant les comptes entre époux

Avez-vous reçu des donations ou recueillis des biens par succession au cours du mariage ?
ouinon

Si oui, merci de joindre les justificatifs (déclarations de dons manuels, copies des actes notariés...) :

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Avez-vous fait des dépenses (travaux...) dans un bien appartenant à l’un des époux, au cours du mariage ?
ouinon

Si oui, merci de joindre les justificatifs (factures...) :

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me recontacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations.

 

 

Les informations recueillies à partir de ce formulaire dont le champ de saisie est suivi de la mention (obligatoire) sont nécessaires au traitement de votre demande. En revanche, les informations dont le champ de saisie n’est pas suivi de cette mention sont facultatives et sans conséquence pour l’examen de votre demande. Ces informations sont transmises exclusivement aux personnes habilitées de GMT Notaires et sont conservées pour une durée qui ne saurait excéder 36 mois. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant une demande par ce formulaire ou par courrier à l’adresse postale indiquée dans le paragraphe I. de notre politique de confidentialité et d’utilisation des cookies.