Merci de bien vouloir remplir le plus précisément possible le questionnaire ci-dessous.
Nom du dossier (obligatoire)
Type de bien (obligatoire)
MaisonAppartement
Commune du lieu de situation du bien (obligatoire)
Références cadastrales
Avez-vous connaissance de servitudes particulières ? ouinon (par exemple, servitude de passage, de cour commune, d'interdiction de construire...)
Année ou époque (format JJ/MM/AAAA)
Avez-vous fait construire le bien vendu ? ouinon
Si oui, joindre la copie de votre permis de construire, l’attestation d’achèvement de travaux et l’attestation délivrée par la mairie de non contestation des travaux réalisés.
Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :
Le bâtiment a-t-il été construit ou fait l’objet de travaux depuis moins de 10 ans ? ouinon
Si oui, avez-vous souscrit une assurance dommage-ouvrage ? ouinon
Si oui, joindre : - La déclaration de travaux ou le permis de construire qui ont été délivrés, - Et l’attestation de souscription et de paiement de l’assurance, ainsi que la police intégrale. A défaut, joindre la liste de toutes les entreprises intervenues sur le chantier avec leur adresse et leur attestation d’assurance décennale.
Le bien vendu sera-t-il libéré de toute occupation le jour de la vente ? ouinon
Si la propriété est vendu occupée, joindre, outre la copie du bail et de toutes ses annexes et avenants, la dernière quittance de loyer.
Etes-vous partie à des procédures judiciaires au sujet de votre bien ? ouinon
Si oui, joindre une note sur la nature de la procédure, les parties et le stade d’avancement.
Avez-vous souscrit un ou plusieurs prêts avec hypothèque ou PPD (Privilège du Prêteur de Deniers) sur le bien à vendre ? ouinon
Le bien a-t-il été donné en garantie hypothécaire au profit du Trésor Public pour bénéficier d’un délai de paiement (droits de succession…) ? ouinon
Si oui, joindre pour chacun de ces prêts un document indiquant l’adresse de la banque et les références du prêt pour obtenir un décompte des sommes restant dues, ou une attestation de remboursement définitif.
Le bien est il inscrit au bilan de votre entreprise ? ouinon
Si oui, veuillez nous communiquer les coordonnées de votre expert-comptable :
Y a-t-il eu une indemnisation d'assurance d'un sinistre survenu à votre bien ayant été reconnu comme catastrophe naturelle (un arrêté de classement de catastrophe naturelle est obligatoire) : - avant que vous soyez propriétaire ? ouinon - depuis que vous êtes propriétaire ? ouinon
Si oui, joindre copie des factures des travaux correspondants.
Existe-t-il un sinistre (dégât des eaux...) en cours de traitement par la compagnie d’assurance ? ouinon
Si oui, qu’avez-vous convenu à ce sujet avec votre acquéreur ?
Nous vous demandons de nous transmettre, en vue de préparer le rendez-vous une copie des pièces ci-dessous en ligne ou en les déposant à l'étude.
Bien immobilier :
Titre de propriété ou attestation (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :
Rapports d’expertise (si bâtiement) (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :
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