Formulaire concernant le bien rural vendu

Merci de bien vouloir remplir le plus précisément possible le questionnaire ci-dessous.

 

Nom du dossier (obligatoire)

 

 


Désignation

Type de bien (obligatoire)

 

Commune du lieu de situation du bien (obligatoire)

 

Références cadastrales

 

Avez-vous connaissance de servitudes particulières ? ouinon
(par exemple, servitude de passage, de cour commune, d'interdiction de construire...)


Construction - Travaux

Année ou époque (format JJ/MM/AAAA)

 

Avez-vous fait construire le bien vendu ?
ouinon

Si oui, joindre la copie de votre permis de construire, l’attestation d’achèvement de travaux et l’attestation délivrée par la mairie de non contestation des travaux réalisés.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Le bâtiment a-t-il été construit ou fait l’objet de travaux depuis moins de 10 ans ?
ouinon

Si oui, avez-vous souscrit une assurance dommage-ouvrage ? ouinon

Si oui, joindre :
- La déclaration de travaux ou le permis de construire qui ont été délivrés,
- Et l’attestation de souscription et de paiement de l’assurance, ainsi que la police intégrale. A défaut, joindre la liste de toutes les entreprises intervenues sur le chantier avec leur adresse et leur attestation d’assurance décennale.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


Contrats existants sur le bien

Le bien vendu sera-t-il libéré de toute occupation le jour de la vente ? ouinon

Si la propriété est vendu occupée, joindre, outre la copie du bail et de toutes ses annexes et avenants, la dernière quittance de loyer.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Etes-vous partie à des procédures judiciaires au sujet de votre bien ? ouinon

Si oui, joindre une note sur la nature de la procédure, les parties et le stade d’avancement.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


Prêts - Hypothèques

Avez-vous souscrit un ou plusieurs prêts avec hypothèque ou PPD (Privilège du Prêteur de Deniers) sur le bien à vendre ? ouinon

 

Le bien a-t-il été donné en garantie hypothécaire au profit du Trésor Public pour bénéficier d’un délai de paiement (droits de succession…) ? ouinon

Si oui, joindre pour chacun de ces prêts un document indiquant l’adresse de la banque et les références du prêt pour obtenir un décompte des sommes restant dues, ou une attestation de remboursement définitif.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


Plus-values

Le bien est il inscrit au bilan de votre entreprise ? ouinon

Si oui, veuillez nous communiquer les coordonnées de votre expert-comptable :


Sinistre

Y a-t-il eu une indemnisation d'assurance d'un sinistre survenu à votre bien ayant été reconnu comme catastrophe naturelle (un arrêté de classement de catastrophe naturelle est obligatoire) :
- avant que vous soyez propriétaire ? ouinon
- depuis que vous êtes propriétaire ? ouinon

Si oui, joindre copie des factures des travaux correspondants.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Existe-t-il un sinistre (dégât des eaux...) en cours de traitement par la compagnie d’assurance ? ouinon

Si oui, qu’avez-vous convenu à ce sujet avec votre acquéreur ?


Pièces à fournir

Nous vous demandons de nous transmettre, en vue de préparer le rendez-vous une copie des pièces ci-dessous en ligne ou en les déposant à l'étude.

Bien immobilier :

Titre de propriété ou attestation (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

Rapports d’expertise (si bâtiement) (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


 

En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me recontacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations.

 

 

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