Formulaire concernant le bien vendu

Merci de bien vouloir remplir le plus précisément possible le questionnaire ci-dessous.

 

Nom du dossier (obligatoire)

 

 


Désignation

Type de bien (obligatoire)

 

Commune du lieu de situation du bien (obligatoire)

 

Références cadastrales

 

La maison dépend-elle d’un lotissement ? ouinon

Si tel est le cas, préciser ici les nom et coordonnées du Président de l'association

 

Avez-vous contracté une convention ANAH ?
ouinon

Si oui, merci de nous en communiquer une copie.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

Quel est le mode de chauffage de votre bien ?

Adresse précise (obligatoire)

 

Si le bien dépend d’une copropriété, liste des lots :

 

Avez-vous connaissance de servitudes particulières ? ouinon
(par exemple, servitude de passage, de cour commune, d'interdiction de construire...)

Votre maison est-elle raccordée au tout à l'égout ? ouinon

Si non préciser le système d’assainissement :

 

Quel est le montant de votre dernière taxe foncière ?

 

Copie dernier avis d'imposition (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


Usage

Quel est l’usage de la maison au jour de la vente ?

 


Construction - Travaux

Année ou époque (format JJ/MM/AAAA)

 

Avez-vous fait construire le bien vendu ?
ouinon

Si oui, joindre la copie de votre permis de construire, l’attestation d’achèvement de travaux et l’attestation délivrée par la mairie de non contestation des travaux réalisés.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Le bâtiment a-t-il été construit ou fait l’objet de travaux depuis moins de 10 ans ?
ouinon

Si oui, avez-vous souscrit une assurance dommage-ouvrage ? ouinon

Si oui, joindre :
- La déclaration de travaux ou le permis de construire qui ont été délivrés,
- Et l’attestation de souscription et de paiement de l’assurance, ainsi que la police intégrale. A défaut, joindre la liste de toutes les entreprises intervenues sur le chantier avec leur adresse et leur attestation d’assurance décennale.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


Contrats existants sur le bien

Le bien vendu sera-t-il libéré de toute occupation le jour de la vente ? ouinon

Si la maison est vendu occupée, joindre, outre la copie du bail et de toutes ses annexes et avenants, la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

Le bien a-t-il fait l’objet d’un engagement de location lié à un avantage fiscal ? (lois Besson, Malraux, de Robien) ouinon

Si oui, joindre copie du contrat avec les montants à jour du coût des prestations. Il faudra prévoir de transmettre à l’acquéreur tous les éléments nécessaires au fonctionnement du système.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

La maison supporte-t-elle un contrat d’affichage ? ouinon

Si oui, joindre la copie du contrat d’affichage et de la dernière quittance de paiement de la redevance.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Le bien vendu a-t-il été loué précédemment ? ouinon

Si oui, joindre la copie du bail ainsi que l’original de la lettre de congé donnée par le locataire, ou du congé donné par vos soins.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

La maison fait elle l’objet de contrats de service (entretien de chaudière, ramonage, alarme etc.) ? ouinon

Le cas échéant, joindre copie de ceux qui peuvent être repris par l'acquéreur.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

 

Etes-vous partie à des procédures judiciaires au sujet de votre maison ? ouinon

Si oui, joindre une note sur la nature de la procédure, les parties et le stade d’avancement.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


Prêts - Hypothèques

Avez-vous souscrit un ou plusieurs prêts avec hypothèque ou PPD (Privilège du Prêteur de Deniers) sur le bien à vendre ? ouinon

Avez-vous un crédit-relais dans l’attente de la vente de ce bien ? ouinon

 

Le bien a-t-il été donné en garantie hypothécaire au profit du Trésor Public pour bénéficier d’un délai de paiement (droits de succession…) ? ouinon

Si oui, joindre pour chacun de ces prêts un document indiquant l’adresse de la banque et les références du prêt pour obtenir un décompte des sommes restant dues, ou une attestation de remboursement définitif.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


Plus-values

Le bien constitue-t-il votre résidence principale ? ouinon

Si non, répondre aux questions suivantes (plus-values) :

 

Avez-vous effectué des travaux de construction, amélioration, reconstruction ?
ouinon

Si oui, joindre copie des factures des travaux correspondants.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Si vous avez reçu ce bien à titre gratuit (donation, succession), avez-vous payé vous-même les droits de mutation ? ouinon

Si oui, joindre copie de la déclaration fiscale de succession.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Avez-vous payé une commission d’agence lors de votre acquisition ? ouinon

Si oui, joindre copie de la facture de l’agence et des frais du notaires.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


Sinistre

Y a-t-il eu une indemnisation d'assurance d'un sinistre survenu à votre maison ayant été reconnu comme catastrophe naturelle (un arrêté de classement de catastrophe naturelle est obligatoire) :
- avant que vous soyez propriétaire ? ouinon
- depuis que vous êtes propriétaire ? ouinon

Si oui, joindre copie des factures des travaux correspondants.

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Existe-t-il un sinistre (dégât des eaux...) en cours de traitement par la compagnie d’assurance ? ouinon

Si oui, qu’avez-vous convenu à ce sujet avec votre acquéreur ?


Copropriété

Coordonnées du syndic :

 

Avez-vous connaissance de difficultés particulières au sein de la copropriété devant faire l’objet de conventions particulières entre vous et votre acquéreur ? (procès en cours, etc.) ? ouinon

Si oui, merci d’indiquer lesquelles :

Avez-vous réalisé des travaux dans votre appartement qui auraient modifié l’aspect extérieur de l’immeuble et/ou auraient touché aux parties communes (par exemple, percement de murs porteurs, création d’une loggia, déplacement de canalisations, surcharge d’une terrasse, agrandissement sur une partie du couloir…) ? ouinon

Si oui, préciser lesquels :

 

Ces travaux et transformations ont-ils fait l’objet d’une autorisation de la part de la copropriété ou de la mairie ? ouinon

Si oui, joindre copie de ces autorisations (copie du dossier de demande et de la réponse)

Pièces justificatives (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


Pièces à fournir

Nous vous demandons de nous transmettre 2 jours avant le rendez-vous une copie des pièces ci-dessous en ligne ou en les déposant à l'étude.

Bien immobilier :

Titre de propriété ou attestation (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Rapports d’expertise (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Si copropriété :

Etat descriptif de division – Règlement de copropriété (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

Modificatif règlement de copropriété (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :

3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale (Formats acceptés pdf, jpg, png | max 2 Mo) :


 

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