Statuts de sociétés civiles et commerciales
Formalités pour la constitution
Notre office notarial propose la constitution de sociétés civiles ou commerciales avec une solution dématérialisée en collaboration avec la plateforme LEGALSTART.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Pour chacun des associés, formulaire de renseignements d’état civil complété accompagné des pièces d’identité,
- Attestation de domiciliation pour le siège social qui doit être signée par le titulaire du droit de jouissance des locaux en cause et copie de la taxe foncière de celui-ci,
- Pour les activités réglementées : copie des diplômes
Par ailleurs, lors de la constitution de la société, vous devrez verser préalablement à la signature, le montant du capital social. Deux modes de versements sont proposés :
- Le versement dans la comptabilité de l’Office notarial par virement aux moins trois jours avant la date de signature (télécharger le RIB de l’office)
- Le versement préalable du montant du capital auprès d’un établissement bancaire qui devra établir une attestation qui sera jointe aux statuts.