Statuts de sociétés civiles et commerciales

Formalités pour la constitution

Notre office notarial propose la constitution de sociétés civiles ou commerciales avec une solution dématérialisée en collaboration avec la plateforme LEGALSTART.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Pour chacun des associés, formulaire de renseignements d’état civil complété accompagné des pièces d’identité,
  • Attestation de domiciliation pour le siège social qui doit être signée par le titulaire du droit de jouissance des locaux en cause et copie de la taxe foncière de celui-ci,
  • Pour les activités réglementées : copie des diplômes

Par ailleurs, lors de la constitution de la société, vous devrez verser préalablement à la signature, le montant du capital social. Deux modes de versements sont proposés :

  • Le versement dans la comptabilité de l’Office notarial par virement aux moins trois jours avant la date de signature (télécharger le RIB de l’office)
  • Le versement préalable du montant du capital auprès d’un établissement bancaire qui devra établir une attestation qui sera jointe aux statuts.

 

Renseignements concernant la société à constituer

Dénomination sociale (obligatoire)

 

 

Forme juridique (SCI, SARL...) (obligatoire)

 

Au capital de : (obligatoire)

 

Répartition entre les associés :

Adresse du siège sociale (obligatoire)

 

CP & ville du siège sociale (obligatoire)

 

Administration

Nom du gérant (obligatoire)

 

Nom de jeune fille du gérant

 

Prénoms du gérant (dans l'ordre de l'état civil)

 

Renseignements relatifs à l'activité

Activité de la société

 

 

Observations complémentaires (autres gérants…) :

 

En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me recontacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations.

 

 

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